Action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario

Mise à jour sur le coronavirus (COVID-19) Il s’agit de temps sans précédent pour nous tous. Nous surveillons de près l’évolution de la situation et publierons tout changement à la prestation de nos services ici. À l’heure actuelle, notre ligne d’information demeure ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est); cependant, de récentes augmentations de l’utilisation des lignes terrestres et des téléphones cellulaires peuvent saturer les réseaux des fournisseurs de services nationaux, causant une interruption de notre service de centre d’appel. Comme solution de rechange, vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel ou par la poste. Nous espérons que vous êtes en santé et en sécurité.

Un règlement proposé a été conclu avec la province de l’Ontario dans le cadre d’une action collective concernant des jeunes qui, alors qu’ils avaient moins de 18 ans, ont été incarcérés dans des établissements provinciaux de garde de jeunes et soumis à des périodes d’isolement sécuritaire supérieures à six (6) heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.


L’action collective touche les personnes qui, alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ont été placées en isolement sécuritaire pendant plus de six heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans les centres de détention pour jeunes de l’Ontario suivants :

  • Centre de jeunes Bluewater;
  • Centre de jeunes Brookside;
  • Centre de jeunes Cecil Facer;
  • Centre de jeunes Donald Doucet;
  • Centre de jeunes Invictus;
  • Centre de jeunes Juge Ronald Lester;
  • Centre de jeunes Roy McMurtry;
  • Centre de jeunes Sprucedale;
  • Centre d’évaluation des jeunes de Toronto.

 

Le règlement proposé ne vise pas (i) les personnes qui ont été mises en isolement en raison d’un confinement dans un centre de détention pour adolescents; ou (ii) la fermeture à clef habituelle des chambres des jeunes, comme le permet la loi.

 

La poursuite a allégué qu’entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018, la province de l’Ontario avait un devoir de surveillance, entre autres choses, et n’a pas su assurer adéquatement la sécurité, le bien-être et la protection des membres du groupe dans des établissements de justice pour la jeunesse. La province rejette ces réclamations, et un tribunal n’a pas décidé si le groupe ou la province avait raison. Les deux parties en sont plutôt venues à un règlement proposé. Ce règlement proposé est conditionnel à l’approbation de la Cour.

 

Une audience virtuelle d’approbation du règlement se tiendra le 14 octobre 2021. À cette audience, la Cour se penchera sur la question de savoir si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe, et si elle doit approuver l’entente de règlement.

 

Pour assister à l'audience d'approbation du règlement, utilisez ce lien :

 

https://ca01web.zoom.us/j/63485119620?pwd=aVRtZUI5aGJmcVFHWWV0RXQrQkZWZz09

 

ID de la réunion : 634 8511 9620

Code d'accès : 119753

 

Si l’entente de règlement proposée est approuvée par la Cour, elle prévoira un processus de réclamation par lequel les membres du groupe admissibles peuvent soumettre une réclamation. Il n’y a pas d’argent disponible pour le moment. Le processus de réclamation n’a pas commencé. Des renseignements supplémentaires sur la façon de soumettre une réclamation seront disponibles si le règlement proposé est approuvé.

 

Quels sont vos droits et options juridiques en ce moment?

 

1. Ne rien faire

 

Si vous êtes membre du groupe  et que vous supportez l’entente de règlement proposé, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour le moment. Si la Cour approuve l’entente de règlement proposée, des renseignements supplémentaires sur la façon de soumettre une réclamation seront disponibles sur ce site Web. De plus, si le règlement proposé est approuvé, vous aurez neuf mois pour soumettre une réclamation.

 

2. Appuyer le règlement proposé ou s’y opposer

 

Si vous appuyez le règlement proposé, vous pouvez fournir une déclaration d’appui en faveur du règlement proposé. Si vous n’aimez pas le règlement proposé, vous pouvez soumettre une opposition par écrit. Votre déclaration d’appui ou d’opposition doit être reçue par l’administrateur au plus tard le 7 octobre 2021.

 

Remarque : S’opposer au règlement proposé signifie simplement dire à la Cour que vous n’aimez pas quelque chose à propos du règlement proposé. L’opposition ne vous empêche pas de soumettre une réclamation et ne vous rend pas non plus inadmissible à recevoir des prestations en vertu du règlement proposé, s’il est approuvé par la Cour.

 

Veuillez cliquer ici pour obtenir plus de renseignements.

 

3. Participer à l’audience d’approbation du règlement

 

Vous pouvez assister à l’audience d’approbation de règlement le 14 octobre 2021 pour participer à l’instance et demander d’exprimer votre appui ou votre opposition au règlement. L’audience se déroulera de façon virtuelle. La Cour décidera si vous serez autorisé à soumettre des observations orales au moment de l’audience. Toutefois, pour avoir le droit de participer, vous devez avoir rempli et soumis une déclaration d’appui ou d’opposition.

 

Dates importantes

 

 

7 octobre 2021

Date limite pour soumettre une déclarationd’opposition ou d’appui au règlement

 

14 octobre 2021

Audience d’approbation du règlement

 

Adresse

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