Action collective concernant l’isolement des jeunes de l’Ontario

Dates importantes

 

 

26 août 2022

Date limite pour soumettre une réclamation

 

14 octobre 2021

Approbation du règlement

 

14 octobre 2021

Audience d’approbation du règlement

 

7 octobre 2021

Date limite pour soumettre une déclaration d’opposition ou d’appui au règlement

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Un règlement avec la province de l’Ontario a été approuvé dans une action concernant des jeunes qui, alors qu’ils avaient moins de 18 ans, étaient incarcérés dans des établissements provinciaux de garde de jeunes et soumis à des périodes d’isolement sous clef durant plus de six (6) heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.

 

L’action collective s’applique aux personnes qui, alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ont été placées en isolement sous clef pendant plus de 6 heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans les centres de détention pour jeunes de l’Ontario suivants :

 

  • Centre de jeunes Bluewater
  • Centre de jeunes Brookside
  • Centre de jeunes Cecil Facer
  • Centre de jeunes Donald Doucet
  • Invictus Youth Centre
  • Centre de jeunes Juge Ronald Lester
  • Centre de jeunes Roy McMurtry
  • Centre de jeunes Sprucedale
  • Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

 

Le règlement ne comprend pas i) les personnes qui ont été placées en isolement en raison d’une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans un établissement de justice pour la jeunesse; ou ii) la fermeture à clef habituelle des jeunes dans leur chambre, comme la loi l’autorise.

 

Sont exclues du règlement les personnes qui ont précédemment et valablement choisi de se retirer de la présente action par écrit, ou, qui avait déjà réglé une réclamation contre la province de l’Ontario ou exécuté une libération en faveur de la province de l’Ontario relativement à toute question faisant l’objet de la présente action.

 

La poursuite a allégué qu’entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018, la province de l’Ontario avait un devoir de supervision, entre autres, et n’a pas su assurer adéquatement la sécurité, le bien-être et la protection des membres du groupe des établissements de justice pour la jeunesse. La province rejette ces allégations et le tribunal n’a pas déterminé si le groupe ou la province avait raison. Les deux parties ont plutôt accepté de s’entendre.

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une entente de règlement le 14 octobre 2021.

 

Une copie de l’entente de règlement et d’autres documents connexes est disponible en cliquant ici.

 

Soumettre une réclamation

 

La période pour soumettre une réclamation en vertu du règlement a commencé et durera jusqu’au 26 août 2022.

 

La seule façon de recevoir de l’argent du règlement est de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute documentation à l’appui à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur la façon de soumettre une réclamation.

 

Si vous ne faites rien et ne soumettez pas de réclamation, vous ne recevrez pas d’argent en vertu de l’entente de règlement. Si vous êtes un membre du groupe admissible, vous êtes lié par l’entente de règlement.

 

Cela signifie que vous n’aurez plus le droit de poursuivre la province de l’Ontario ou toute partie libérée par le règlement approuvé pour le genre de choses alléguées dans l’action collective.

 

 

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