Action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario

Foire aux questions (FAQ)

 

1. Qu’est-ce qu’une action collective?

2. En quoi consiste la présente action collective?

3. Pourquoi ai-je reçu un avis?

4. Pourquoi y a-t-il un règlement proposé?

5. Qui est inclus dans le règlement proposé?

6. Que faire si je ne suis pas sûr d’être inclus dans la poursuite ou le règlement proposé?

7. Que prévoit le règlement proposé?

8. Combien d’argent puis-je obtenir?

9. Comment puis-je soumettre une réclamation dans le cadre du règlement?

10. Quel est le processus selon lequel les membres du groupe reçoivent leurs prestations?

11. Quels documents justificatifs seront nécessaires pour soumettre une réclamation?

12. Comment les avocats sont-ils payés?

13. Qui sont les avocats du représentant des demandeurs et des membres du groupe?

14. Comment puis-je dire à la Cour si je n’aime pas le règlement proposé?

15. Quand et où la Cour décidera-t-elle d’approuver ou non le règlement proposé?

16. Dois-je assister à l’audience?

17. Que se passe-t-il si je ne fais rien?

18. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

1. Qu’est-ce qu’une action collective?

 

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants des demandeurs  », intentent une poursuite au nom des personnes qui ont des réclamations similaires. Toutes les personnes qui ont des réclamations similaires sont appelées le « groupe » ou les « membres du groupe ». Le tribunal résout les problèmes pour toutes les personnes concernées, à l’exception de celles qui se sont exclues de la poursuite.

2. En quoi consiste la présente action collective?

 

L’action collective demande des dommages-intérêts et d’autres réparations pour le compte de personnes qui, alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ont été détenues dans un établissement de justice pour la jeunesse et ont été isolées pendant plus de six heures consécutives.

 

Cette action collective est connue sous le nom de : C.S. v. Ontario devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

3. Pourquoi ai-je reçu un avis?

 

L’avis que vous avez reçu résume le règlement proposé, qui touche vos droits juridiques si vous êtes membre du groupe. La réception du présent avis ne signifie pas que vous êtes un membre du groupe.

 

Si vous êtes un membre du groupe, l’avis vous informe de vos droits juridiques et de vos options. Ces options comprennent la participation au règlement proposé et, si vous le souhaitez, l’appui ou l’opposition au règlement proposé. Vous pouvez également assister à la prochaine audience publique devant la Cour, qui déterminera si le règlement proposé doit être approuvé.

4. Pourquoi y a-t-il un règlement proposé?

 

En acceptant le règlement proposé, le représentant des demandeurs, les membres du groupe et la province de l’Ontario évitent les coûts et les risques d’un procès et les retards dans l’obtention d’un jugement. Si elle est approuvée par la Cour, l’entente de règlement proposé garantira une indemnisation financière aux membres du groupe admissibles, tandis que le procès sans l’entente de règlement proposée laisse ouvert le risque que le procès ne soit pas mené à terme et qu’aucun membre du groupe n’ait accès à une indemnisation. Dans ce cas, le règlement proposé, si approuvé, signifie également que les membres du groupe ne seront PAS tenus de témoigner devant le tribunal.

 

Le représentant des demandeurs et les avocats qui le représentent sont d’avis que le règlement proposé est dans l’intérêt supérieur de tous les membres du groupe.

5. Qui est inclus dans le règlement proposé?

 

Le règlement proposé comprend toutes les personnes qui, alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ont été placées en isolement pendant plus de six heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans les centres de détention pour jeunes de l’Ontario suivants :

 

  • Centre de jeunes Bluewater;
  • Centre de jeunes Brookside;
  • Centre de jeunes Cecil Facer;
  • Centre de jeunes Donald Doucet;
  • Centre de jeunes Invictus;
  • Centre de jeunes Juge Ronald Lester;
  • Centre de jeunes Roy McMurtry;
  • Centre de jeunes Sprucedale;
  • Centre d’évaluation des jeunes de Toronto.

 

Le règlement proposé ne vise pas (i) les personnes qui ont été mises en isolement en raison d’un confinement dans un centre de détention pour adolescents; ou (ii) la fermeture à clef habituelle des chambres des jeunes, comme le permet la loi.

6. Que faire si je ne suis pas sûr d’être inclus dans la poursuite ou le règlement proposé?

 

Des gens peuvent vous aider à comprendre vos droits légaux et les prochaines étapes. Si vous n’êtes pas sûr d’être inclus dans le règlement proposé, vous pouvez appeler les avocats du groupe, les cabinets d’avocats Koskie Minsky LLP et Strosberg Sasso Sutts LLP. Aucuns frais ne vous seront facturés si vous communiquez avec ces avocats.

 

On peut joindre les avocats du groupe par téléphone au : 1-844-819-8501 ou 1-866-229-5323, poste 296.

7. Que prévoit le règlement proposé?

 

S’il est approuvé par la Cour, la province de l’Ontario a accepté d’offrir de l’argent aux membres du groupe qui ont été détenus en isolement des jeunes pendant plus de six heures consécutives.

 

Le montant de l’indemnisation que les membres du groupe pourraient recevoir dépendra du temps qu’ils auront passé en isolement et des circonstances entourant leur placement.

 

Les membres du groupe qui demandent de l’argent en vertu du règlement proposé devront présenter une réclamation opportune et valide pour recevoir de l’argent après l’approbation du règlement. Il n’y a pas d’argent disponible pour le moment. Le processus de réclamation n’a pas commencé.

8. Combien d’argent puis-je obtenir?

 

Il n’y a pas d’argent disponible pour le moment. Le processus de réclamation n’a pas commencé. Toutefois, le montant d’argent que les membres du groupe peuvent être admissibles à recevoir, si l’entente de règlement et leur réclamation sont approuvées, est indiqué ci-dessous.

 

 

VEUILLEZ NOTER : Le montant de l’indemnisation que les membres du groupe pourraient recevoir dépendra du temps qu’ils auront passé en isolement et des circonstances entourant leur placement. S’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le Fonds de règlement pour payer intégralement toutes les réclamations approuvées, les montants payables pour les réclamations approuvées seront rajustés à la baisse de sorte que chaque réclamation approuvée reçoive une part proportionnelle du Fonds de règlement.

9. Comment puis-je soumettre une réclamation dans le cadre du règlement?

 

Si vous souhaitez présenter une demande de prestations en vertu du règlement, vous n’avez pas à prendre de mesures pour le moment. Le processus de réclamation débutera seulement si la Cour approuve le règlement lors de l’audience de l’approbation du règlement le 14 octobre 2021.

 

Si le règlement proposé est approuvé, un avis et des détails supplémentaires seront fournis concernant le moment où les réclamations peuvent commencer à être soumises et les mesures que vous devrez prendre pour soumettre une réclamation. Si le règlement proposé est approuvé, vous aurez neuf mois pour soumettre une réclamation.

10. Quel est le processus selon lequel les membres du groupe reçoivent leurs prestations?

 

Si le règlement proposé est approuvé, le processus pour que les membres du groupe reçoivent leurs prestations comprend les étapes suivantes :

 

  1. Les membres du groupe obtiendront des renseignements sur le processus de réclamation et les options qui leur sont offertes par l’entremise d’un site Web, d’autres avis et du formulaire de réclamation;

  2. Une fois qu’un membre du groupe est prêt à soumettre une réclamation, le membre du groupe doit, avant la date limite de soumission des réclamations, présenter un formulaire de réclamation à l’administrateur des demandes qui contient certains renseignements sur le temps que le membre du groupe a passé en isolement de jeunes. Le formulaire de réclamation obligera un réclamant à signer et à déclarer que les renseignements soumis sont, à sa connaissance ou à son avis, véridiques et exacts. Le membre du groupe sera tenu de donner son consentement pour permettre l’obtention des dossiers jeunesse pertinents du membre du groupe.

  3. Les parties obtiendront les dossiers jeunesse des membres du groupe qui sont pertinents à leur temps passé en isolement de jeunes. Une autorisation doit être fournie pour obtenir une ordonnance d’un juge de la Cour de justice pour adolescents afin de récupérer les dossiers des jeunes.

  4. L’admissibilité ou l’inadmissibilité du membre du groupe à participer au processus de réclamation sera déterminée par l’administrateur des réclamations.

  5. Pour les réclamations de catégorie 1, l’Administrateur déterminera si le membre du groupe était en isolement de jeunes pendant plus de 6 heures à 72 heures consécutives. Si le membre du groupe satisfait à ces exigences, l’Administrateur des réclamations émettra un paiement au membre du groupe.

  6. Pour les réclamations de catégorie 2, catégorie 3 et catégorie 4, l’Administrateur des réclamations transférera les dossiers jeunesse des membres du groupe à un juge à la retraite de la Cour supérieure de justice, M. Casey Hill. M. Hill examinera les événements décrits dans le formulaire de réclamations du réclamant et examinera également les dossiers jeunesse disponibles. M. Hill déterminera si le membre du groupe a été placé de façon appropriée en isolement de jeunes en raison de la probabilité immédiate de causer des dommages matériels graves ou de causer un préjudice corporel grave à une autre personne, si la détention du membre du groupe a été « prolongée indûment » et si les dossiers jeunesse suffisent pour justifier le placement.

11. Quels documents justificatifs seront nécessaires pour soumettre une réclamation?

 

Pour soumettre une réclamation pour de l’argent en vertu du règlement (si elle est approuvée par la Cour), vous devrez fournir les renseignements et les documents à l’appui suivants :

 

  1. Pièce d’identité : permis de conduire valide ou autre pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement.

  2. Formulaire de réclamation : Vous devrez fournir une déclaration écrite décrivant les événements entourant votre placement en isolement de jeunes et la justification de votre placement, comme elle vous a été décrite à l’époque. Vous devrez également décrire la durée de votre isolement de jeunes et le nombre de fois où vous avez été placé en isolement de jeunes.

  3. Consentement : Vous devrez lire et signer le consentement inclus dans le formulaire de réclamation pour donner la permission d’obtenir vos documents jeunesse pertinents à votre formulaire de réclamation.

12. Comment les avocats sont-ils payés?

 

Le représentant des demandeurs et les avocats du groupe ont conclu un mandat de représentation au début de ce litige. Comme c’est le cas habituellement dans les actions collectives en Ontario, les avocats du groupe ont droit à un pourcentage du montant du règlement. Aucun membre du groupe n’est tenu de verser des sommes directement aux avocats du groupe afin de participer au processus de réclamation, si le règlement proposé est approuvé.

 

Le montant payable aux avocats du groupe fera l’objet d’une audience distincte, et l’honorable juge Perell décidera d’approuver ou de refuser la demande d’honoraires des avocats du groupe. Sous la loi d’Ontario, la Cour approuve des frais seulement s’ils sont justes et raisonnables selon les circonstances.

 

13. Qui sont les avocats du représentant des demandeurs et des membres du groupe?

 

Les cabinets d’avocats qui représentent l’ensemble des membres du groupe sont indiqués ci-dessous. Aucuns frais ne vous seront facturés si vous communiquez avec ces avocats.

 

Koskie Minsky LLP

20 rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 52

Toronto (Ontario)  M5H 3R3

 

Strosberg Sasso Sutts LLP

1561 avenue Ouellette

Windsor (Ontario)  N8X 1K5

 

Téléphone sans frais : 1-844-819-8501 ou 1-866-229-5323, poste 296

14. Comment puis-je exprimer mon appui ou mon opposition au règlement proposé?

 

Si vous appuyez le règlement proposé, vous pouvez fournir une déclaration d’appui en faveur du règlement proposé. Si vous n’aimez pas le règlement proposé, vous pouvez soumettre une opposition par écrit. Votre déclaration d’appui ou d’opposition doit être reçue par l’Administrateur au plus tard le 7 octobre 2021.

 

Votre appui ou votre opposition sera remis à la Cour et examiné à l’audience d’approbation du règlement le 14 octobre 2021. Avant de vous opposer, il est recommandé de consulter cette page de foire aux questions (FAQ) pour obtenir plus de renseignements sur le règlement proposé ou parler gratuitement à l’avocat du groupe. Vous pouvez également parler à votre propre avocat à vos frais.

 

S’opposer au règlement proposé signifie simplement dire à la Cour que vous n’aimez pas quelque chose à propos du règlement. L’opposition ne vous empêche pas de présenter une réclamation et ne vous rend pas non plus inadmissible à recevoir des avantages en vertu du règlement.

 

Si vous êtes un membre du groupe et que vous voulez vous opposer au règlement proposé, vous devez exprimer votre opinion à la Cour en soumettant un document écrit signé par vous.

 

Votre déclaration d’appui ou d’opposition devrait comprendre les éléments suivants :

 

  1. votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique (s’il y a lieu);

  2. des détails sur votre placement en isolement, y compris le moment et l’établissement où il s’est produit;

  3. une déclaration que vous soutenez le règlement proposé ou vous vous y opposez;

  4. les raisons pour lesquelles vous soutenez ou vous vous opposez au règlement proposé, ainsi que tout matériel à l’appui;

  5. Si vous avez l’intention de comparaître en personne ou si un avocat sera présent lors de l’audience d’approbation du règlement pour vous représenter, et si un avocat vous représentera, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de votre avocat; et

  6. votre signature.

 

Votre déclaration d’appui ou d’opposition peut être soumise à l’Administrateur de l’une des trois (3) façons suivantes :

 

  • 1. courriel : info@youthsegregationclassaction.ca
  •  
  • OU
  •  
  • 2. Télécopieur : 1-866-262-0816
  •  
  • OU
  •  
  • 3. Par la poste : Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc
  • Attention : Administrateur de l’Action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario
  • Case postale 507, succursale B
  • Ottawa (Ontario)
  • K1P 5P6

15. Quand et où la Cour décidera-t-elle d’approuver ou non le règlement proposé?

 

L’audience d’approbation aura lieu virtuellement le 14 octobre 2021 à partir de 10 h HNE.

 

L’audience aura lieu virtuellement, sur Zoom. Le lien pour l’audience sera affiché sur ce site Web lorsqu’il sera disponible.

Les audiences peuvent être déplacées à une date ou une heure différente. Veuillez visiter ce site Web ou appeler les avocats du groupe pour obtenir des renseignements à jour près de la date de l’audience.

16. Dois-je assister à l’audience?

 

Non. Les avocats représentant le représentant des demandeurs répondront aux questions de la Cour. Toutefois, vous êtes les bienvenus à participer à l’audience d’approbation.

 

Si vous vous opposez au règlement proposé et présentez une objection à temps, la Cour l’examinera et vous n’êtes pas obligé de venir à la Cour pour en parler. Si vous vous opposez au règlement proposé, vous pouvez aussi participer à l’audience. Le juge décidera quels participants seront autorisés à parler à l’audience. Vous pouvez aussi avoir votre propre avocat à vos frais, mais il n’est pas nécessaire d’embaucher un avocat pour l’audience d’approbation du règlement.

 

17.  Que se passe-t-il si je ne fais rien?

 

Si vous ne faites rien, l’audience d’approbation du règlement se déroulera, et la Cour examinera la question de savoir si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe, sans votre avis sur la question.

18. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

 

Cette page résume le règlement. Des renseignements plus détaillés figurent dans l’entente de règlement. Vous pouvez obtenir une copie de l’entente ici.

 

Vous pouvez également obtenir plus de renseignements sur cette action collective en communiquant avec l’Administrateur nommé par la Cour :

 

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Attention : Administrateur de l’action collective concernant la ségrégation des jeunes en Ontario

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario)

K1P 5P6

Courriel : info@youthsegregationclassaction.ca

Téléphone sans frais : 1-833-430-7538

Télécopieur : 1-866-262-0816

 

Vous pouvez également contacter l’avocat du groupe concernant le règlement proposé, sans frais pour vous. Vous pouvez envoyer vos questions à :

 

Koskie Minsky LLP

20 rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 52

Toronto (Ontario)  M5H 3R3

 

Strosberg Sasso Sutts

1561 avenue Ouellette

Windsor (Ontario)  N8X 1K5

 

Téléphone sans frais : 1-844-819-8501 ou 1-866-229-5323, poste 296

 

 

 

 

Dates importantes

 

 

7 octobre 2021

Date limite pour soumettre une déclarationd’opposition ou d’appui au règlement

 

14 octobre 2021

Audience d’approbation du règlement

 

Adresse

Besoin d’aide?

a