Action collective concernant l’isolement des jeunes de l’Ontario

Dates importantes

 

 

26 août 2022

Date limite pour soumettre une réclamation

 

14 octobre 2021

Approbation du règlement

 

14 octobre 2021

Audience d’approbation du règlement

 

7 octobre 2021

Date limite pour soumettre une déclaration d’opposition ou d’appui au règlement

Le 26 novembre 2021

 

La période de réclamation est maintenant ouverte.

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une entente de règlement le 14 octobre 2021.

 

Des copies de l’entente de règlement et des documents connexes sont disponibles en cliquant ici.

 

La période pour présenter une réclamation en vertu du règlement est maintenant ouverte et durera jusqu’au 26 août 2022.

 

La seule façon de recevoir de l’argent du règlement est de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute documentation à l’appui à l’administrateur des réclamations d’ici le 26 août 2022.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur la façon de soumettre une réclamation.

 

3 novembre 2021

 

Approbation du Règlement

 

Le 14 octobre 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé l’Entente de règlement dans le cadre de cette action collective. Une copie de la décision est disponible ici.

 

Des informations supplémentaires seront partagées dans les semaines suivant la fin de la période d’appel (31 jours à partir de la date d’approbation) ou la clôture de tout appels déposés, selon la dernière éventualité.

 

L’avis et le processus de réclamation ne débutera qu’après cette éventualité. Veuillez visiter ce site Web pour obtenir des mises à jour.

 

12 octobre 2021

 

Audience d'approbation du règlement - Détails de l'audience virtuelle

 

Le règlement est soumis à l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’audience d’approbation est prévue pour le 14 octobre 2021 à compter de 10h (Heure de l’Est). Il sera entendu sur Zoom.

 

Pour assister à l'audience d'approbation du règlement, utilisez ce lien :

 

https://ca01web.zoom.us/j/63485119620?pwd=aVRtZUI5aGJmcVFHWWV0RXQrQkZWZz09

 

ID de la réunion : 634 8511 9620

Code d'accès : 119753

 

Veuillez noter que l’audience peut être déplacée à des dates ou à des heures différentes sans aucun préavis. Veuillez consulter de nouveau le site Web ou appeler à l’avance la Ligne d’information sur l’action collective concernant la ségrégation des jeunes en Ontario au 1-833-430-7538 si vous prévoyez y participer.

Adresse

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