Action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario

1. Comment puis-je exprimer mon soutien ou mon opposition au règlement proposé?

 

Il y a deux façons d’exprimer votre opinion sur le règlement proposé :

 

1. Exprimer votre appui au règlement proposé

 

OU

 

2. Vous opposer au règlement proposé

 

Si vous appuyez le règlement proposé, vous pouvez fournir une déclaration d’appui en faveur du règlement proposé. Si vous n’aimez pas le règlement proposé, vous pouvez soumettre une opposition par écrit. Votre déclaration d’appui ou d’opposition doit être reçue par l’administrateur au plus tard le 7 octobre 2021.

 

Votre appui ou votre opposition sera remis à la Cour et examiné à l’audience d’approbation du règlement le 14 octobre 2021. Avant de vous opposer, il est recommandé de consulter la page de foire aux questions pour obtenir plus de renseignements sur le règlement proposé ou parler gratuitement à l’avocat du groupe. Vous pouvez également parler à votre propre avocat à vos frais.

 

S’opposer au règlement proposé signifie simplement dire à la Cour que vous n’aimez pas quelque chose à propos du règlement. L’opposition ne vous empêche pas de présenter une réclamation et ne vous rend pas non plus inadmissible à recevoir des avantages en vertu du règlement. Si vous êtes un membre du groupe et que vous voulez vous opposer au règlement proposé, vous devez exprimer votre opinion à la Cour en soumettant un document écrit signé par vous.

 

Votre déclaration d’appui ou d’opposition devrait comprendre les éléments suivants :

 

  1. 1. Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique (s’il y a lieu);

  2.  Des détails sur votre placement en isolement des jeunes, y compris le moment et l’établissement où il s’est produit;

  3. Une déclaration que vous soutenez le règlement proposé ou que vous vous y opposez;

  4. Les raisons pour lesquelles vous soutenez ou vous vous opposez au règlement proposé, ainsi que tout matériel à l’appui;

  5. Si vous avez l’intention de comparaître en personne ou si un avocat sera présent lors de l’audience d’approbation du règlement pour vous représenter, et si un avocat vous représentera, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de votre avocat; et

  6. Votre signature.

 

Votre déclaration d’appui ou d’opposition peut être communiquée à l’administrateur de l’une des trois (3) façons suivantes :

 

 

 

  • 1. Courriel : info@youthsegregationclassaction.ca
  •  
  • OU
  •  
  • 2. Télécopieur : 1-866-262-0816
  •  
  • OU
  •  
  • 3. Par la poste : Les services d’actions collectives Epiq Canada Inc
  • Attention : Administrateur de l’Action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario
  • Case postale 507, succursale B
  • Ottawa (Ontario)
  • K1P 5P6

 

La date limite pour exprimer votre opinion sur le règlement proposé est le 7 octobre 2021. Votre appui ou votre opposition dûment rempli doit être reçu par l’administrateur ou envoyé par la poste au plus tard le 7 octobre 2021, le cachet de la poste faisant foi.

 

2. Quand l’audience d’approbation du règlement se tiendra-t-elle?

 

Le règlement est soumis à l’approbation de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’audience d’approbation est prévue pour le 14 octobre 2021 à compter de 10h (Heure de l’Est). Il sera entendu sur Zoom. Le lien pour l’audience sera affiché sur www.youthsegregationclassaction.ca lorsqu’il sera disponible.

 

Veuillez noter que l’audience peut être déplacée à des dates ou à des heures différentes sans aucun préavis. Veuillez consulter de nouveau le site Web ou appeler à l’avance la Ligne d’information sur l’action collective concernant la ségrégation des jeunes en Ontario au 1-833-430-7538 si vous prévoyez y participer.

 

3. Puis-je assister aux audiences d’approbation du règlement?

 

Vous êtes bienvenus d’assister à l’audience d’approbation du règlement, mais vous n’êtes pas tenu de le faire.

 

Si vous soumettez une déclaration d’appui ou d’opposition au règlement proposé à temps, la Cour la recevra; il n’est pas nécessaire de venir à la Cour pour en parler. Si vous voulez prendre la parole à une audience, vous devez indiquer votre souhait de le faire dans votre opposition écrite. Vous pouvez embaucher un avocat pour qu’il comparaisse en votre nom à vos frais. Le juge décidera quels participants peuvent parler lors de l’audience.

 

Étant donné que le règlement proposé est une entente entre le demandeur et la province de l’Ontario, l’avocat du groupe n’interviendra pas au nom des opposants lors des audiences.

 

 

 

Dates importantes

 

 

7 octobre 2021

Date limite pour soumettre une déclarationd’opposition ou d’appui au règlement

 

14 octobre 2021

Audience d’approbation du règlement

 

Adresse

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