 Dates importantes

1. Comment puis-je soumettre une réclamation?

 

La Cour supérieure de justice a approuvé le règlement de cette action collective le 14 octobre 2021. Une copie de l’entente de règlement et d’autres documents connexes est disponible en cliquant ici.

 

Le règlement comprend toutes les personnes qui, lorsqu’elles avaient moins de 18 ans, ont été placées en isolement pendant plus de 6 heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans les établissements de justice pour la jeunesse de l’Ontario suivants :

 

• Centre de jeunes Bluewater
• Centre de jeunes Brookside
• Centre de jeunes Cecil Facer
• Centre de jeunes Donald Doucet
• Invictus Youth Centre
• Centre de jeunes Juge Ronald Lester
• Centre de jeunes Roy McMurtry
• Centre de jeunes Sprucedale
• Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

 

Le règlement ne comprend pas i) les personnes qui ont été placées en isolement en raison d’une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans un établissement de justice pour la jeunesse; ou ii) le verrouillage habituel des jeunes dans leur chambre, comme la loi l’autorise.

 

Vous ne pouvez présenter une réclamation que si vous avez été placé en isolement ou en ségrégation dans l’un des établissements susmentionnés pendant la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.

 

Vous êtes exclu du présent règlement si vous avez précédemment et valablement choisi de vous retirer de la présente action par écrit, ou avez déjà réglé une réclamation contre la province de l’Ontario ou exécuté une libération en faveur de la province de l’Ontario relativement à toute question faisant l’objet de la présente action.

 

La période pour présenter une réclamation en vertu du règlement a commencé et durera jusqu’au 26 août 2022.

 

Si vous désirez soumettre une réclamation en vue d’obtenir de l’argent, vous devrez compléter un formulaire de réclamation et soumettre le formulaire dûment rempli et toute documentation à l’appui requise à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022, de l’une des trois (3) façons suivantes :

 

1. Courriel: info@youthsegregationclassaction.ca

 

OU

 

2. Télécopieur : 1-866-262-0816

 

OU

 

3. Courrier : à l’adresse suivante :

 

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Attention : Administrateur de l’Action collective concernant l’isolement des jeunes de l’Ontario

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario)

K1P 5P6

 

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation.

 

2. J’ai besoin d’aide pour remplir mon formulaire de réclamation.

 

Veuillez lire attentivement le formulaire de réclamation. Demandez de l’aide si vous ne comprenez pas. Vous pouvez demander de l’aide à une personne de soutien de confiance. Vous pouvez communiquer avec l’avocat du groupe afin d’obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de réclamation :

 

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 102

Toronto (Ontario)  M5H 3R3

Courriel : youthconfinementclassaction@kmlaw.ca

Téléphone sans frais: 1-844-819-8501

 

Strosberg Sasso Sutts LLP

1561, avenue Ouellette

Windsor (Ontario)  N8X 1K5

Courriel: youthconfinement@strosbergco.com

Téléphone sans frais: 1-866-229-5323, ext. 296

 

3. Quels documents dois-je soumettre avec le formulaire de réclamation?

 

Pour soumettre une réclamation en vue d’obtenir de l’agent en vertu du règlement vous devrez fournir les renseignements et les documents à l’appui suivants :

 

1. Pièce d’identité : Vous devrez fournir un document attestant votre identité et votre date de naissance (p. ex., certificat de naissance, permis de conduire, passeport ou autre pièce d’identité officielle émise par le gouvernement).
   
   
2. Formulaire de réclamation : Vous devrez fournir une déclaration écrite décrivant les événements entourant chaque placement en isolement des jeunes et la justification de chaque placement, comme on vous l’a indiqué à l’époque. Vous devrez également décrire la durée de votre isolement et le nombre de fois où vous avez été placé en isolement des jeunes.
   
   
3. Consentement : Vous devrez lire et signer le consentement inclus dans le formulaire de réclamation pour donner la permission d’obtenir vos dossiers des jeunes pertinents en lien avec votre formulaire de réclamation.

 

Le formulaire de réclamation donne des instructions sur les documents à l’appui requis pour chaque catégorie d’indemnisation. Veuillez lire attentivement le formulaire de réclamation pour comprendre les documents requis et conserver une copie de votre formulaire de réclamation et de votre consentement pour vos dossiers une fois remplis.

 

4. Qui sera informé de ce que j’écris dans ma réclamation?

 

Tous les renseignements que vous nous fournissez sont confidentiels et ne seront utilisés que pour le processus de traitement des réclamations.

 

5. Puis-je soumettre plus d’une réclamation?

 

Vous pouvez soumettre plus d’une réclamation si vous avez vécu plus d’un placement en isolement des jeunes. Vous ne pouvez pas soumettre plus d’une réclamation pour chaque placement en isolement des jeunes.

 

Si plus d’un formulaire de réclamation et un consentement sont soumis à l’égard d’un même placement en isolement des jeunes, l’administrateur des réclamations ou l’arbitre traitera tous ces formulaires et consentements comme une réclamation unique.

 

Si un formulaire de réclamation et un consentement font référence à plus d’un placement en isolement des jeunes, l’administrateur des réclamations ou l’arbitre traitera le formulaire de réclamation et le consentement comme contenant plusieurs réclamations sans que vous ayez à soumettre des formulaires de réclamation et des consentements distincts pour chaque placement.

 

6. Êtes-vous un tuteur qui soumet une réclamation au nom d’une autre personne?

 

Veuillez utiliser le nom du membre du groupe au nom duquel vous soumettez la réclamation afin de remplir le formulaire.

 

Vous devrez établir le fondement de votre autorité légale d’agir au nom de l’individu ou de la succession de l’individu relativement à ses affaires financières, et joindre des copies de tous les documents énonçant cette autorité.